Les conditions d'exonération de taxe foncière pour les établissements publics de santé

A compter des impositions établies au titre de 2005, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales de certains groupements de coopération sanitaire. Cette disposition, codifiée sous l’article 1382 C du Code général des impôts, est commentée dans une instruction de la Direction générale des impôts (1). Sont considérées comme médicales toutes les activités de soins. Cette instruction commente cette nouvelle disposition et précise les modalités de son entrée en vigueur. (1) Instruction DGI n°6 C-2-05, BOI n° 112 du 28 juin 2005

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